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Votre plainte ou demande d’intervention est recevable de notre part si vous n’avez pas:

  1. Agi de façon déraisonnable, injuste, abusive ou d’une manière discrétionnaire
  2. Manqué à votre devoir ou fait preuve d’inconduite ou de négligence;
  3. Avoir agi dans un but injuste, en se fondant sur des motifs qui ne sont pas pertinents ou en ne motivant pas le manquement au moment où vous deviez le faire.